Titre de séjour permanent pour les citoyens de l’Union
Les citoyens de l'Union ayant séjourné légalement pendant une période ininterrompue de cinq ans sur le territoire italien acquièrent le droit de séjour permanent. Ce droit n'est pas soumis aux conditions prévues aux articles 7, 11, 12 et 13 du Decret législatif n. 30/1997.
À la demande de l’intéressé, la commune de résidence délivre une attestation certifiant le droit de séjour permanent (voir SCHEDA 10).

La résidence légale et ininterrompue peut être prouvée avec la possession ininterrompue d’un titre de séjour pendant cinq ans.
La continuité du séjour n'est pas affectée par:
  • des absences de moins de six mois par an;
  • des absences plus longues pour cause de service militaire obligatoire;
  • une absence de 12 mois consécutifs pour une raison importante: grossesse et accouchement, maladie grave, études ou formation professionnelle ou détachement à l'étranger.
La continuité du séjour est interrompue pour tous ceux qui font l'objet de mesures d'éloignement définitif du territoire national.
Le droit de séjour permanent est toujours perdu si on s’absent du pays pendant plus de deux années consécutives.

Des dérogations sont prévues pour les travailleurs qui ont cessé leur activité en Italie ou qui se trouvent dans des conditions particulières (vieillissement, suite d’une incapacité permanente de travail) et pour les membres de leurs familles.

L’article 15 du Décret Législatif n. 30/2007 prévoit la possibilité d’acquérir le droit au séjour permanent avant un délai de 5 ans : dans ce cas on doit s’adresser directement au bureau.
Ultimo aggiornamento: 11/06/2013
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